Recouvrement des petites créances par huissier de justice
À dater du 1er juin 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est sortie. Elle est aussi dénommée loi Macron. Par la suite, le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relate toutes les procédures de recouvrement des…
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