Quels sont les recours juridiques face à une collectivité territoriale dans un conflit foncier ?
Les conflits fonciers avec les collectivités territoriales sont des situations complexes qui peuvent avoir un impact significatif sur les droits des propriétaires et l’aménagement du territoire. Ces litiges, souvent délicats, nécessitent une compréhension approfondie des procédures administratives et juridiques pour…
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