Remboursement d’argent prêté sans reconnaissance de dette

Publié le : 04 décembre 20208 mins de lecture

Aussi souvent, on est tenté de prêter de l’argent à ses proches, amis ou membre de sa famille. D’ailleurs, comment les laisser faire face seuls à leurs problèmes si on a, ne serait-ce qu’un petit peu, la possibilité de les aider ? Par contre, récupérer son argent n’est pas une tâche facile la plupart du temps. Et c’est justement pour remédier à ce genre de circonstance que la reconnaissance de dette est établie. C’est quoi ? Il s’agit d’un document dans lequel est notée la déclaration du débiteur de se plier à ses obligations de remboursement envers le créancier, selon les conditions, en valeur et en moment, convenues par les deux parties. Mais il arrive dès fois qu’une telle formalité ne soit effectuée, peut-être en raison de la confiance aveugle qui règne déjà entre le créancier et le débiteur, ou à cause de la nature de liaison qui existe entre eux deux. Alors, si jamais, le prêteur ne rembourse pas de son plein gré et qu’aucune reconnaissance de dette n’existe, comment faire pour recevoir remboursement ?

Prouver l’existence de la dette

C’est l’étape primordiale à faire si l’on souhaite ravoir son argent. Alors comment procéder ? Deux cas peuvent se présenter en cas de prêt, ce qui dépend de la somme mise en jeu. Alors, si le montant de la dette est inférieur à 1.500€, prouver son existence n’est pas une tâche difficile, vu qu’une dette d’un tel montant se contracte habituellement sans reconnaissance. De ce fait, tous les moyens sont bons pour parvenir à ses fins. On peut, par exemple, extraire les relevés bancaires des deux parties en conflits ; ou aussi se servir des éventuelles correspondances écrites ou orales en guise de témoignage. Quoi qu’il en soit, il appartient toujours au tribunal de confirmer la force probante de toutes les preuves proposées. Par contre, une fois que le montant en jeu est au-dessus de 1500€, justifier l’existence du prêt s’avère assez compliqué. De plus que la loi y relative précise explicitement que toutes dettes dépassant les 1.500€ doivent faire l’objet d’établissement d’une reconnaissance de dette. Ce qui pourrait dire que la loi n’est pas trop en faveur de l’emprunteur. Alors, comment se faire rembourser dans ces cas-là ? Il faut commencer par expliquer à l’autorité compétente l’inexistence de la reconnaissance de dette. Pour ce faire, les liens entre les deux contractants peuvent bien valoir (familiarité, amitié de longue durée) ; mais encore, l’éventuelle perte du document est aussi envisageable suivant l’intensité de la circonstance (inondation, braquage,…). Dans l’évidence, il est toujours impératif d’avancer des preuves tangibles, tels les documents ou actes écrits montrant que vous êtes le propriétaire de l’argent prêté.

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La procédure à l’amiable et la mise en cause

Comment se faire rembourser sans reconnaissance de dette ? Sachez qu’on n’est pas toujours obligé d’en venir aux services judiciaires. La première option qui s’offre à vous, c’est la résolution du problème par le biais du recours à l’amiable. A ce propos, l’emprunteur est tenu de notifier, voire de rappeler, au débiteur que ce dernier lui doit de l’argent. Cette étape pourrait se faire directement ou par un acte écrit, autrement appelé mise en cause. Le but de cette formalité n’est autre que d’aviser le débiteur du litige qui est en jeu, et de lui préciser les éventuels requêtes du créancier. Suite à cela, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour réagir, c’est-à-dire pour régler la totalité de la dette ou demander à ce qu’un nouveau contrat, écrit, soit établi entre les deux parties, lui permettant de s’acquitter de ses dettes par échéanciers. Si jamais ce dernier ne témoigne aucune volonté de collaborer, d’autres poursuites peuvent être intentées par le créancier.

La procédure de mise en demeure et la conciliation

Toujours à envoyer par voie recommandée, la mise en demeure est une formalité écrite d’une valeur judiciaire considérable. Elle doit d’ailleurs faire l’objet d’un enregistrement auprès du Greffe du Tribunal. Quel en est le contenu ? Il s’agit d’une lettre ayant force d’avertissement. Ce qui signifie qu’il met en garde le débiteur ; et s’il ne réagit pas et n’exprime toujours pas sa volonté de répondre à ses obligations, le créancier se verra obliger de porter le litige devant le juge. Ainsi, l’affaire sera, pour commencer, gérée par un juge de conciliation. Ce dernier a pour mission de trouver une solution à l’amiable au contentieux. Cette procédure de conciliation ne peut quand même pas dépasser une durée de trois mois. Si au bout de ce délai, aucun arrangement n’est toujours pas convenu ; il est plus que temps de s’adresser directement au tribunal compétent en termes de litiges. C’est, de toute manière, la seule option restante à la question du comment se faire rembourser.

La saisine du Tribunal

Comment se faire rembourser si tous les moyens n’ont pas eu l’effet escompté ? Il ne reste plus que la saisine du tribunal. Intenter une action en justice pour récupérer son argent ne date pas d’hier. Quand bien même, assurez-vous que l’action sera à votre avantage. Comment cela ? N’hésitez pas à vous reporter sur les conditions à remplir pour expliquer la non-existence de reconnaissance de dette. Il est essentiel de réunir tous documents pouvant justifier l’existence de la transaction, les liens d’amitié ou de familiarité qui vous unissent au débiteur. Et en cas de perte de la reconnaissance de dette si elle a belle et bien fait l’objet d’une élaboration, tous les moyens sont bons ; dont le surgissement d’un événement inhérent à sa perte ou à sa destruction. Et si éventuellement, une copie de la lettre existe, cela peut largement valoir devant le Juge. Concernant le Tribunal compétent, celui-ci dépend de la somme mise en jeu ; que ce soit Tribunal de Première Instance ou de Grande Instance. Par contre, il y a une prescription à respecter par le créancier pour pouvoir obtenir recouvrement et dommages-intérêts en raison des préjudices subis. Ce dernier dispose, en effet, d’une durée de 5 ans pour agir en justice ; durée qui débute après la date de la conclusion de la dette. En cas de non respect du délai de prescription, aucune action en justice ne pourra plus être intentée.

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