Les droits de l’urbanisme représentent l’ensemble des règles déterminées par le Code de l’urbanisme ainsi que les documents d’urbanisme : carte communale, PLU et POS. L’objectif de cette loi consiste à organiser l’aménagement de l’espace public et privé. Les droits de l’urbanisme réglementent toute construction de maisons individuelles, parking, immeubles, routes…
Les autorisations individuelles d’urbanisme sont des décisions administratives individuelles, créatrices de droit et autorisent des projets de construction ou d’aménagement. Les principales autorisations sont le permis de construire, permis de démolir, décisions de non-imposition à déclaration préalable, permis d’aménager. Ces documents sont délivrés par le maire au nom de la commune.
Les particuliers peuvent faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme lors d’un contentieux relatif au permis de construire, une expropriation, un projet d’aménagement urbain ou une préemption. Ainsi, une personne exposée à un refus de permis de construire ou une proposition de travaux de sa commune peut solliciter un avocat en droit de l’urbanisme pour préparer un recours auprès de la juridiction administrative compétente.