Aide juridictionnelle
Une aide juridictionnelle est un coup de pouce financier accordé par l’État permettant aux bénéficiaires de jouir d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice.
Quelques renseignements supplémentaires sur l’aide juridictionnelle
- Description d’une aide juridictionnelle
- Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
- Taux de prise en charge de l’aide juridique
L’aide juridictionnelle peut être accordée à une personne mise en examen, un prévenu, un condamné, un accusé, un parti civil, un témoin assisté…
Cette assistance juridique est accordée par l’État aux personnes disposant de faibles ressources qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice.
Le niveau de l’aide varie selon la situation financière du demandeur ainsi que le nombre de personnes à sa charge.
Les ressources prises en compte par cette aide sont celles du demandeur, celles de la personne qui vit en couple et ceux qui vivent dans le même foyer et qui sont à la charge du demandeur.
Une personne vivant seule bénéficie d’une prise en charge intégrale si ses ressources mensuelles ne dépassent pas 1008 €.
Le taux de la prise en charge de l’aide juridictionnelle est de 55 % lorsque les ressources mensuelles varient entre 1008 et 1190 €. Il est de 25 % si les ressources varient de 1191 euros à 1510 €.
Honoraires d’un avocat en droit immobilier
Des honoraires d’avocat non contractuel
Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit immobilier ne sont pas contractuels. Les honoraires varient selon les objectifs à atteindre le montant d’indemnisation, une procédure rapide…
Défendre un bail d’habitation
Une consultation dans un cabinet d’avocats coûte 100 € TTC, la rédaction d’un bail d’habitation coûte un mois de loyer hors charges, à partir de 825 € s’il s’agit de loyers impayés et procédure d’expulsion.
Résoudre un problème de bail commercial
Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, les honoraires d’avocat sont plus élevés que le bail d’habitation. Le montant d’une demi-heure de consultation au cabinet est de 100 €ne demi-heure € HT pour une heure.
Obtenir des conseils en gestion immobilière
Utilité d’un cabinet d’avocat pour la gestion d’immeuble
Les cabinets d’avocats conseillent et aident à la résolution des contentieux des entreprises, des collectivités territoriales ou des particuliers. Ces professionnels définissent une stratégie d'achat immobilier, de gestion ou de vente.
Obtenez de l’aide et conseils pratiques
Les cabinets d’avocats répondent aux besoins évolutifs des projets immobiliers et accompagnent leurs clients dans différentes phases. Le site www.droitimmobilier.info vous présente plus de détails sur le droit immobilier et le rôle d'un avocat immobilier.
Les droits de l’urbanisme représentent l’ensemble des règles déterminées par le Code de l’urbanisme ainsi que les documents d’urbanisme : carte communale, PLU et POS. L’objectif de cette loi consiste à organiser l’aménagement de l’espace public et privé. Les droits de l’urbanisme réglementent toute construction de maisons individuelles, parking, immeubles, routes…
Les autorisations individuelles d’urbanisme sont des décisions administratives individuelles, créatrices de droit et autorisent des projets de construction ou d’aménagement. Les principales autorisations sont le permis de construire, permis de démolir, décisions de non-imposition à déclaration préalable, permis d’aménager. Ces documents sont délivrés par le maire au nom de la commune.
Les particuliers peuvent faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme lors d’un contentieux relatif au permis de construire, une expropriation, un projet d’aménagement urbain ou une préemption. Ainsi, une personne exposée à un refus de permis de construire ou une proposition de travaux de sa commune peut solliciter un avocat en droit de l’urbanisme pour préparer un recours auprès de la juridiction administrative compétente.