Publié le : 09 novembre 20208 mins de lecture
Qui n’aurait pas envie d’acheter sa propre maison ou son appartement ? Et plus idéal encore est, si on pouvait concevoir son chez soi selon ses rêves et son goût. En outre, ce n’est pas souvent la solution qui soit la plus facile, vue le budget exigé et le temps fou que cela pourrait prendre. Alors, dès fois, investir dans une maison déjà sur pied, voire même ancienne, est la meilleure alternative. Et en dépit du fait que cela ne rimera jamais complètement avec l’image parfaite dans sa tête ; on a plus de choix sur le marché. Mais si vous pensiez qu’il suffit d’acheter pour se délasser et vivre paisiblement, détrompez-vous. Nombreux peuvent encore être les problèmes en liaison avec cette maison nouvellement acheté, dont la présence de vice ou de malfaçon, par exemple. Comment faire dans ces cas-là ? Existe-t-il des recours permettant au nouvel acquéreur d’obtenir réparation et indemnisation ?
Les vices cachés en immobilier
Vous venez d’acquérir une maison et vous constatez qu’il y a quelques soucis ? Sachez que ce ne sont pas tous les vices qui peuvent faire l’objet d’un recours. Seuls ceux cachés sont pris en considération par la loi relative aux biens immobiliers et de ce fait reconnus par l’autorité judiciaire compétente. Et là encore, il faut savoir qu’un vice doit répondre impérativement à quelques conditions pour pouvoir se catégoriser comme vice caché. Lesquelles ? Premièrement, il doit être assez imposant et non légère, au point d’altérer le bon usage de l’immeuble, voire même le rendant impossible. Tel est par exemple le ca d’un vice lié à la fondation de la maison, la présence de calamités, telles que les termites,… Ainsi, tout souci ne compromettant pas l’essence même d’une maison est à écarter de la catégorie. Deuxièmement, pour être classé de vice caché, celui-ci ne doit pas être perçu du premier œil. Autrement, le vice n’aurait pas dû être mentionné par le vendeur au moment de la vente ; et l’acquéreur non professionnel n’aurait pas, non plus, dû le constater lors de la visite précédant l’achat. Et la dernière et non la moindre, un tel vice devrait être antérieur à la conclusion de la vente. Ce qui implique que tout problème jugé extérieur à la vente, en termes de génération, ne peut en aucun cas faire partie des vices cachés. Par conséquent, il appartient au nouveau propriétaire de prouver cette antériorité pour pouvoir agir et mettre en jeu la garantie des vices cachés dont il a droit d’en profiter. Et comment agir, d’ailleurs ?
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Action rédhibitoire : recours possible
En prenant connaissance d’un ou de quelques vices cachés sur une maison que vous venez d’en faire l’acquisition, il vous est entièrement possible de vous retourner vers le vendeur pour jouir de la garantie des vices cachés. A ce propos, il existe certains vendeurs qui éliminent cette clause dans le contrat de ventre ou l’acte relatif au compromis de vente. Ainsi, il est fortement conseillé de se concentrer au maximum sur ledit contrat avant sa signature. Aussi, si c’est avec un professionnel de l’immobilier que vous traitez, ce dernier se trouve dans l’obligation d’insérer la garantie dans le contrat ; sous peine d’être traîné en justice. Une fois la garantie mentionnée dans le contrat, il ne vous reste plus qu’à le mettre en jeu. De quelle manière ? Vous pouvez, par exemple, intenter une action dans le but d’annuler en totalité la vente. C’est ce qu’on prénomme : action rédhibitoire. Par ailleurs, celle-ci ne pourrait aboutir que si vous parveniez à prouver juridiquement que les vices cachés sont largement lourds ; et qu’ils rendent le local ou la maison impropre à sa destination. Nombreux peuvent être les moyens usés pour prouver la dégradation de la maison, comme les photos des dégâts ou la constatation d’un expert. Une fois l’annulation prononcée, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur la somme équivalente au prix d’achat, ainsi que tous les éventuels frais nécessaires pour les autres procédures comme la mutation, l’enregistrement de la vente et autres. Quant à l’acheteur, il a le devoir de remettre la maison dans son état primaire, c’est-à-dire son état au moment de l’acquisition.
Action estimatoire : recours possible
Vous vous demandez sur ce que vous pouvez faire si les vices cachés n’altèrent qu’une bonne partie de l’usage du bien immobilier ? Tant que vous vous sentez léser à la découverte du vice et que celui-ci n’est pas facilement réparable, vous avez toujours la possibilité de le notifier au vendeur. Cette notification a, en effet, pour objectif d’obtenir réparation et non l’annulation du contrat de vente. Une telle action est dite estimatoire. Pour ce faire, si le vendeur n’est pas convaincu par le montant que vous avez exigé pour réparer les vices, il a le droit de faire appel à des experts qui visiteront de près la maison et en font un rapport d’expertise ; lequel évalue la valeur des dégâts et calcule ainsi la moins-value provoquée par le vice. Bien sûr, le juge a aussi le pouvoir d’exiger une expertise si la réparation à l’amiable n’a pas abouti. Une fois l’estimation élaborée, le vendeur est dans l’obligation de redonner à l’acquéreur le montant alloué à la diminution du prix de vente. Mais encore, il arrive souvent que l’acquéreur demande des dommages-intérêts en raison du tort et du préjudice subis. Tout ceci fait, le contrat de vente reste valable et dispose de tous les pouvoirs y relatifs.
Quand et comment agir face à un vice caché ?
Comme toute action, celle relative à la constatation de vices cachés est aussi soumise à une règle de prescription. Alors, tout nouveau propriétaire peut intenter l’action, rédhibitoire ou estimatoire, dans un délai de deux ans à partir du moment où, il a constaté l’existence des vices. Il est important de savoir que ce n’est pas la date de conclusion de vente qui sert de commencement à la prescription, mais la découverte des vices. S’agissant de la procédure à suivre, il est toujours d’ordre de notifier la présence des vices au vendeur, afin de résoudre le problème à l’amiable. Sans succès, l’acquéreur a le droit d’emmener l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance compétent ; c’est-à-dire celui correspondant à la localité du logement en question.
